Droit de rétractation

 

Si vous avez conclu un contrat avec TMH portant sur la livraison de marchandises, en tant que consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation selon les informations suivantes sur le droit de rétractation :


(1) Informations sur le droit de rétractation pour les marchandises
a) Droit de rétractation : vous avez le droit de vous rétracter du dit contrat dans un délai de 14 jours, sans raison à mentionner. Le délai de révocation est de quatorze jours, à compter du jour auquel vous, ou une tierce personne désignée par vous, avez / a pris possession de la dernière marchandise. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, The Mobility House GmbH, St.-Martin-Str. 63, 81669 Munich, [email protected], télécopie: +49 89 4161430 80 par une déclaration non équivoque (p. ex. lettre envoyée par la Poste, télécopie ou e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, ceci n’est toutefois pas une obligation. Le délai de rétractation est considéré comme respecté si la rétractation ou la marchandise est envoyée en temps voulu.

b) Conséquences de la révocation : en cas de rétractation, nous vous rembourserons toutes les sommes que vous nous aurez versées, frais de livraison compris (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un autre mode de livraison que le mode de livraison standard, le moins onéreux que nous proposons), sans délai excessif et en tout état de cause dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez avisés de votre décision de vous rétracter du présent contrat.
Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui que vous aviez utilisé lors de la transaction initiale, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement. Dans tous les cas, aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que vous nous ayez retourné les articles ou fourni une preuve de leur expédition, en fonction de ce qui est le plus rapide pour vous. Vous devez nous retourner ou remettre les marchandises sans délai et dans tous les cas au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle vous nous informez de votre rétractation du présent contrat.
Le délai est respecté si vous nous retournez les articles avant la période limite de quatorze jours. Les frais directement engendrés par le retour des marchandises sont à charge de TMH. Vous devez, le cas échéant, assumer uniquement les coûts de dépréciation des articles, si la dépréciation est due à une manipulation futile lors de la vérification de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement des articles.

(2) Informations sur le droit de rétractation pour les services
a) Droit de rétractation : vous avez le droit de vous rétracter du dit contrat dans un délai de 14 jours, sans raison à mentionner. Le délai de révocation est de quatorze jours, à compter du jour auquel vous, ou une tierce personne désignée par vous, avez / a pris possession de la dernière marchandise. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, The Mobility House GmbH, St.-Martin-Str. 63, 81669 Munich, [email protected], télécopie: +49 89 4161430 80 par une déclaration non équivoque (p. ex. lettre envoyée par la Poste, télécopie ou e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, ceci n’est toutefois pas une obligation. Le délai de rétractation est considéré comme respecté si la rétractation ou la marchandise est envoyée en temps voulu.

b) Conséquences de la révocation : en cas de rétractation, nous vous rembourserons toutes les sommes que vous nous aurez versées, frais de livraison compris (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un autre mode de livraison que le mode de livraison standard, le moins onéreux que nous proposons), sans délai excessif et en tout état de cause dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez avisés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui que vous aviez utilisé lors de la transaction initiale, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement. Dans tous les cas, aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement. Si vous avez demandé que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, vous devez nous payer une somme appropriée correspondant à la partie des services effectués jusqu’au moment auquel vous nous avez informé de l’exercice du droit de rétractation du présent contrat, en adéquation avec le volume total des services prévus par le contrat.

c) Dispositions particulières : dans le cas d'une prestation de service, votre droit de rétractation expire avant terme dès lors que,  à votre demande expresse, le contrat est rempli dans son intégralité par les deux parties avant que vous n’ayez exercé votre droit de rétractation. Veuillez trouver le modèle de formulaire de rétractation.

Dernière mise à jour : décembre 2014