Conditions générales de vente et de livraison

 

1. Domaine d’application et partie contractante
(1) Le partenaire contractuel du client au sens des présentes conditions générales de vente et de livraison est The Mobility House GmbH, St.-Cajetan-Straße 43, 81669 Munich, Direction: Marcus Fendt, Stefan Ritter, Registre de commerce: Amtsgericht München, HRB 195965 (dénommé ci-après TMH).

(2) Les relations commerciales entre TMH et le client sont régies exclusivement par les conditions générales de vente et de livraison suivantes, dans leur version en vigueur au moment de la commande/l’obtention d’un avoir. Toute offre de contrat de la part du client faisant référence à ses propres termes et conditions générales est ainsi rejetée.

(3) Des clauses accessoires orales ne sont pas convenues. Des tierces personnes qui exercent une activité pour TMH et ne sont pas des collaborateurs de TMH, ne sont pas autorisés à convenir d‘accords différents des présentes conditions générales ou de donner des garanties. Cela est également valable pour des modifications et compléments.

(4) Les clients, au sens des présentes conditions générales de vente, sont aussi bien des consommateurs que des entreprises et des personnes morales relevant du droit public. Les consommateurs, au sens des présentes conditions générales de vente, sont des personnes physiques avec qui des relations commerciales ont été établies en dehors de l’exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante. Les entreprises, au sens des présentes conditions générales de vente, sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes jouissant de droits civils avec qui des relations commerciales ont été établies dans le cadre de l’exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante, ainsi que des personnes morales relevant du droit public.

2. Conclusion du contrat
La représentation des produits dans la boutique en ligne n’a pas valeur d'offre contractuelle sinon représente un catalogue en ligne non congtraignant. Le clic sur le bouton «COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT » déclenche la commande irrévocable de l'ensemble des articles se trouvant dans votre panier. La réception de votre commande est confirmée lors de l’acceptation de la commande, immédiatement après l’envoi de la commande, par un e-mail automatisé. Le contrat est conclu avec cette confirmation par e-mail.

3. Etendue des prestations
Le contenu et l’étendue des prestations dues par TMH se définit par la description de la prestation indiquée par TMH dans le formulaire de commande, le coupon ou l’offre. TMH, ou des tiers mandatés par TMH pour fournir le service, ne sont pas obligé d'exécuter des travaux dépassant les prestations dues par contrat (p. ex. perçages de murs ou travaux supplémentaires, éventuels travaux d’adaptation, notamment si l’installation électrique existante n’est pas suffisante ou si aucun raccordement électrique puissant n’est disponible). Ces travaux relèvent de la responsabilité exclusive du client.

4. Fourniture des prestations par des tiers
TMH est autorisé de faire exécuter tout ou partie des prestations dues par des tiers.

5. Expédition des marchandises
TMH est autorisé à effectuer des livraisons partielles si cela est acceptable pour le client.

6. Prix, paiement et échéance
(1) Les prix indiqués dans le formulaire de commande, lors de l’achat d’un coupon ou dans l’offre, au moment de la commande, sont déterminants. Tous les prix mentionnés sont en euros et incluent la TVA ainsi que les frais de livraison et d’expédition mentionnés au même point, le cas échéant. Les prestations supplémentaires ou particulières sont facturées à part.

(2) Les coûts des marchandises ou services commandés sont facturés au client après la livraison des marchandises ou après la réalisation de la prestation commandée. Il n'y a pas la possibilité de bénéficier d’escompte.

(3) Si l’acheteur est en retard de paiement et suite à la réception d’un rappel après échéance de la facture, ou automatiquement suite à l’expiration du délai de trente jours après réception de la facture, TMH se réserve le droit de faire valoir un dommage de retard supérieur (p. ex. frais de recouvrement, intérêts moratoires et intérêts de retard).

(4) En cas de bon d’achat, l’utilisation du bon d’achat est considéré comme le règlement de la facture du montant de la valeur du bon d’achat ou pour le service indiqué sur le bon d'achat. Les points 6(2) et 6(3) ne sont alors pas pertinents.
 
7. Livraison, expédition
(1) L’expédition des marchandises s’effectue à partir du dépôt jusqu’au bord du trottoir de l’adresse de livraison indiquée par le client. Pour les livraisons ou services transfrontaliers, le client supportera les coûts de dédouanement, taxes et autres charges. Le transfert de risque s’effectue conformément au point 8 des présentes conditions générales de vente et de livraison.

(2) Le délai de livraison pour les services ou les prestations de service sera accordé individuellement ou communiqué par TMH lors de l’acceptation de la commande. Dans la mesure où aucune date juridiquement contraignante n’a été définie expressément, TMH ne fournit aucune garantie quant à un délai de livraison. Si le client n'est pas présent lors de la date de livraison, malgré un avis préalable et s’il n’en a pas fait part immédiatement au préalable, TMH est autorisé à demander tous les coûts supplémentaires en résultant, notamment les coûts des tentatives de livraison supplémentaires ou les coûts de stockage.

(3) Le client est autorisé à résilier le contrat si TMH ne respecte pas fautivement l’un des délais fermes convenus ou s’il accuse un retard pour toute autre raison et que le client a accordé un délai supplémentaire à TMH afin de rétablir la prestation, sans succès.

(4) TMH se réserve le droit de ne pas effectuer un service d’installation en cas de raisons imprévisibles ou qui ne sont pas imputables à TMH. TMH informe immédiatement le client par e-mail. Le prix d’achat déjà payé est immédiatement remboursé au client.
 
8. Transfert des risques
(1) Si le client est entrepreneur, le risque de la perte éventuelle ou de la détérioration éventuelle des marchandises est transféré à l'acheteur lors de la remise de la marchandise, en cas d’envoi lors de la transmission de la marchandise au transporteur ou à la personne déterminée pour la réalisation de l'expédition.

(2) Si le client est consommateur, le risque de la perte éventuelle ou de la détérioration éventuelle des marchandises vendues est aussi uniquement transféré à l'acheteur en cas d’envoi lors de la remise de la marchandise à l’acheteur.

(3) Le transfert est le même, si le client est en défaut d'acceptation.
 
9. Obligation de collaboration du client
(1) La procuration des autorisations publiques et privées nécessaires pour le montage, la connexion et l’exploitation d’une station de charge est entièrement sous la responsabilité du client.

(2) Si le montage et la connexion d’une station de charge ou un contrôle d’installation sont prévus, le client doit

a) garantir qu’un endroit adapté et dégagé pour le contrôle d’installation, le montage et la connexion est disponible,

b) effectuer des éventuels travaux d’adaptation pour faciliter le montage et la connexion d’une station de charge et son exploitation ultérieure,

c) être présent au moment convenu pour l’installation,

d) spontanément mettre à disposition les indications nécessaires sur la position de conduites d'eau et de gaz occultées, et d'installations similaires, ainsi que les données statistiques nécessaires,

e) concéder les droits d’utilisation, d’accès et de manipulation nécessaires pour les biens-fonds, immeubles et locaux concernés à TMH ou au tiers mandatés par TMH,

f) garantir, s’il n’est pas le propriétaire du bien foncier, qu’il a procuré toutes les autorisations afin de garantir le montage et la connexion de la station de charge, et qu’il tiendra TMH ou le tiers mandaté par TMH hors dédommagement et hors plainte.

(3) Si la fourniture des prestations n’est pas possible au moment convenu, dû au non-respect des obligations de collaboration du client ou pour d’autres raisons, une nouvelle date de livraison est fixée et TMH est autorisé à facturer séparément les frais supplémentaires générés par un retard ou une interruption de livraison (p. ex. trajets supplémentaires éventuellement nécessaires).
 
10. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de TMH jusqu’au règlement intégral des sommes dues. Le client est tenu d’assurer les objets sous réserve de propriété de TMH dûment (soit contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux et la basse tension). Il doit fournir une assurance correspondante à TMH sur demande. En cas de dommages, le droit d’assurance est considéré comme cédé du client à TMH.
 
11. Responsabilité
(1) Toute demande de la part du client au titre de dommages et intérêts est exclue. Ne sont pas concernés par cette exclusion les demandes de dommages et intérêts du client ayant trait à une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ainsi que tout autre dommage causé par un manquement intentionnel ou par grave négligence de la part de TMH ou de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution. Ceci n'affecte pas la responsabilité pour la violation d'obligations dont le respect assure l’exécution appropriée du contrat et sur laquelle le client peut se fier régulièrement. En cas de légère violation par négligence de ces obligations contractuelles, TMH est uniquement responsable pour les dommages prévisibles et typiques pour ce genre de contrat, à moins qu'il ne s'agisse de réclamations résultant de dommages causés par des violations de la vie, du corps ou de la santé.

(2) Le paragraphe 1 s’applique également en faveur des représentants légaux et des auxiliaires d’exécution de TMH s'ils devaient directement faire l'objet de réclamations.

(3) Les dispositions de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas atteintes.
 
12. Droits de réclamation en cas de défaut
(1) La garantie résulte de dispositions légales.

(2) Dans la mesure où le client est une entreprise, celui-ci doit immédiatement effectuer un contrôle de la marchandise après la livraison, si tant est qu’un tel contrôle ne soit pas contraire à la marche habituelle des affaires. Le cas échéant, la marchandise doit être soumise à un essai de fonctionnement. Si un défaut se révèle au cours de l’essai de fonctionnement, TMH doit immédiatement être informé. Le client se doit de manipuler la marchandise avec toute la diligence d’un commerçant avisé. Si cette notification n'a pas lieu, toute obligation de garantie de notre part est exclue. La constitution de la marchandise est considérée comme acceptée si aucune réclamation n'est formulée auprès de TMH dans les 14 jours suivant la livraison de la marchandise. Les vices cachés qui ne sont pas détectables dans le délai susmentionné peuvent uniquement être fait valoir auprès de TMH si le signalement de vices a été effectué dans un délai d’un an à partir de la remise de la marchandise.

(3) TMH ne répond pas des promesses de garantie émanant des fabricants d’équipements.

(4) Dans le cas où l’installation d’un produit n’a pas été effectuée par TMH ou par une personne tierce autorisée par TMH, ce dernier n’assume aucune responsabilité en cas d’installation incorrecte ou de défauts et dommages découlant d’une installation incorrecte, en particulier suite au non-respect des consignes d’installation en vigueur.
 
13. Prescription des droits de réclamation pour vice
(1) Si le client est une entreprise, les droits découlant de vices disposent d’une prescription d’un an dans le cas de la fabrication et de la livraison de nouvelles marchandises. Dans le cas où le client cède les marchandises livrées par TMH dans le cadre de l’exercice normal de son activité, son droit de recours demeure intangible, conformément au § 478 du BGB (Code civil allemand), par dérogation aux délais mentionnés dans la phrase 1.

(2) Si le client est un consommateur, les droits découlant de vices disposent d’une prescription de deux ans dans le cas de la fabrication et de la livraison de nouvelles marchandises et d’un an dans le cas de la livraison de marchandises d’occasion.
 
14. Compensation
Le client ne dispose d’un droit de compensation que si ses revendications ont été déclarées exécutoires ou incontestées.
 
15. Utilisation des Smart Services TMH
(1) Le service de facturation de TMH est composé des variantes de produits de facturation @work et de facturation @home, qui peuvent être utilisées conjointement avec les bornes de recharge intelligentes ou les compteurs électriques proposés par TMH. La description détaillée ainsi que le prix en vigueur des différents services (par exemple les frais d’installation, de service ou relatifs à la mise en place et à la gestion de bornes de recharge et d’utilisateurs supplémentaires) sont disponibles à l’adresse www.mobilityhouse.com. La prestation de TMH en liaison avec le service de facturation de TMH se limite au relevé de la consommation en électricité lors de processus de recharge définis, au relevé des coûts en électricité afférents et à la prise en charge de la facturation.

(2) Le service de facturation @home permet aux utilisateurs de véhicules d’entreprise (utilisateur) d’obtenir le remboursement de l’énergie utilisée pour la recharge de son véhicule électrique, acquis à titre personnel et destiné à un usage professionnel, par son entreprise. L’utilisateur peut s’identifier à la borne de recharge au moyen d’une carte RFID. TMH n’est en aucun cas tenu de contrôler si le véhicule en cours de chargement correspond bien à un véhicule d’entreprise. TMH prend uniquement en charge le contrôle de l’identification de l’utilisateur qui fait valoir un droit de réclamation propre envers l’entreprise. TMH prend également en charge le calcul des frais d’électricité ainsi que leur facturation entre lui et l’entreprise. TMH décline toute responsabilité quant à l’exactitude des données fournies. TMH perçoit des frais de service mensuels de la part de l’entreprise pour la mise à disposition du service de facturation, conformément à l’accord particulier convenu. Les frais d’électricité engendrés par l’utilisateur sont mentionnés séparément et en son nom sur la facture destinée à l’entreprise, qui remboursera l’utilisateur à hauteur du montant indiqué.

a) Les frais de service de TMH ainsi que les frais engendrés par la recharge du véhicule de l’utilisateur par celui-ci à son domicile sont facturés mensuellement à l’entreprise par TMH. Les montants sont versés par l’entreprise au moyen d’un système de prélèvement automatique. Le délai du processus de pré-information pour les prélèvements SEPA a été raccourci à un jour. L’entreprise doit veiller à ce que les montants exigés puissent être prélevés du compte bancaire indiqué. Si le prélèvement bancaire automatique s’avère impossible, TMH facturera à l’entreprise des frais de traitement à hauteur de 10 EUR par transaction infructueuse.

b) Les coûts liés à la recharge sont remboursés mensuellement par TMH à l’utilisateur via le compte bancaire indiqué par celui-ci une fois que TMH a perçu le montant correspondant de la part de l’entreprise. TMH n’est tenu d’effectuer aucun paiement anticipé. L’utilisateur a également la possibilité de visualiser tous les processus de recharge. TMH décline toute responsabilité en cas de retard de versement dû à un défaut de paiement ou à un paiement incomplet ou tardif de la part de l’entreprise.

c) L’utilisateur se voit attribuer un accès au portail client de TMH. Les données du client doivent être vérifiées et corrigées ou complétées si nécessaire. L’utilisateur est tenu de fournir des données exactes, en particulier celles concernant le prix actuel de l’électricité et les coordonnées bancaires. L’utilisateur doit également télécharger une autorisation de prélèvement effective provenant de son entreprise, adressée à TMH et établie par une personne habilitée, si celle-ci n’a pas encore été enregistrée dans le portail client. Le cas échéant, le client est tenu de rectifier immédiatement ses données dans le portail client ou par écrit à l’attention de TMH. 

L’utilisateur doit donc veiller à ce que seuls les véhicules autorisés par l’entreprise soient rechargés par le biais du service de facturation @home et en attester par écrit le cas échéant. TMH décline toute responsabilité quant à l’exactitude des données fournies par l’utilisateur concernant les véhicules rechargés. TMH n’est pas soumis à une obligation de contrôle.

(3) Le service de facturation @work permet à l’entreprise de proposer à ses utilisateurs (par exemple les employés, les utilisateurs de véhicules d’entreprise ou les invités) de recharger leur véhicule électrique à une borne de recharge directement sur le site de l’entreprise, et ce gratuitement ou de façon payante. Les utilisateurs payants et gratuits peuvent s’identifier aux bornes de recharge au moyen de cartes RFID. TMH prend en charge la compensation des frais d’électricité, engendrés lors de la recharge d’un véhicule électrique, entre les utilisateurs payants et l’entreprise pour le compte de cette dernière. TMH perçoit des frais de service mensuels de la part de l’entreprise pour la mise à disposition du service, conformément à l’accord particulier convenu. Les frais d’électricité engendrés sont facturés à utilisateur payant au nom de l’entreprise puis remboursés à cette dernière une fois que TMH a perçu le montant correspondant de la part de l’utilisateur payant. TMH n’est tenu d’effectuer aucun paiement anticipé. L’entreprise a également la possibilité de visualiser tous les processus de recharge.

a) Les frais de service sont facturés mensuellement à l’entreprise. Leur montant est prélevé du compte indiqué par l’entreprise par le biais d’un processus de prélèvement bancaire automatique. Le délai du processus de pré-information pour les prélèvements SEPA a été raccourci à un jour. L’entreprise doit veiller à ce que les montants exigés puissent être prélevés du compte bancaire indiqué. Si le prélèvement bancaire automatique s’avère impossible, TMH facturera à l’entreprise des frais de traitement à hauteur de 10 EUR par transaction infructueuse. Les frais d’électricité engendrés par les utilisateurs payants sont remboursés tous les mois à l’entreprise via le compte bancaire indiqué.

b) Les frais d’électricité engendrés par les utilisateurs payants sont facturés tous les mois à ces derniers au nom de l’entreprise. Le montant est prélevé du compte indiqué par le biais d’un processus de prélèvement bancaire automatique. Le délai du processus de pré-information pour les prélèvements SEPA a été raccourci à un jour. L’utilisateur doit veiller à ce que les montants exigés puissent être prélevés du compte bancaire indiqué. Si le prélèvement bancaire automatique s’avère impossible, TMH facturera à l’entreprise des frais de traitement à hauteur de 10 EUR par transaction infructueuse. Les frais d’électricité engendrés par les utilisateurs payants sont remboursés tous les mois à l’entreprise sur le compte bancaire indiqué après réception du montant correspondant par TMH. TMH n’est tenu d’effectuer aucun paiement anticipé et décline toute responsabilité en cas de retard de versement dû à un défaut de paiement ou à un paiement incomplet ou tardif de la part de l’utilisateur payant.

c) L’entreprise se voit attribuer un accès au portail client de TMH. Les données saisies doivent être vérifiées et corrigées ou complétées si nécessaire. L’entreprise est tenue de fournir des données exactes, en particulier celles concernant le prix actuel de l’électricité et les coordonnées bancaires. L’entreprise est également tenue de télécharger une autorisation de prélèvement effective pour chaque utilisateur payant sur le portail client ou de la faire parvenir à TMH par e-mail. Le cas échéant, l’entreprise est tenue de rectifier immédiatement les données dans le portail client ou par écrit à l’attention de TMH.

(4) La carte RFID sert exclusivement à identifier l’utilisateur à la borne de recharge à laquelle le numéro RFID correspondant a été enregistré.

a) TMH doit être immédiatement averti en cas de perte ou de vol de la carte RFID. TMH est en mesure de bloquer la carte RFID après avoir reçu le signalement de perte ou de vol grâce au numéro d’identification de la carte. Toutes les transactions effectuées via la carte RFID avant sa déclaration de perte ou de vol et son blocage par TMH sont à la charge de l’utilisateur.

b) En cas de perte ou de vol de la carte RFID, l’utilisateur obtient une nouvelle carte de la part de TMH moyennant des frais supplémentaires de 10 EUR.

(5) Conclusion du contrat, durée, résiliation

a) Le contrat relatif au service de facturation est conclu pour une durée de 12 mois. Celui-ci débute au moment de la première utilisation de la ou des prestations par le client. Une fois les 12 mois écoulés, le contrat est prolongé automatiquement pour 12 mois supplémentaires, dans la mesure où aucune des deux parties n’a résilié le contrat au préalable. Les deux parties peuvent résilier le contrat par écrit via e-mail en respectant un délai de résiliation d’un mois avant la fin de la période contractuelle (la date de réception de la demande de résiliation par TMH faisant foi).

b) La résiliation s’effectue par écrit et via e-mail à l’adresse [email protected] avec indication du nom, de l’adresse, du code postal et du lieu de résidence ou d’établissement du client ainsi que de la date de résiliation souhaitée. Le droit mutuel de résiliation immédiate demeure intangible.

c) TMH et l’utilisateur ont le droit de résilier exceptionnellement la relation contractuelle liée au service de facturation (TMH Smartservice) pour des raisons importantes. TMH est en droit de résilier le contrat en particulier si le client accuse un retard de paiement supérieur à 14 jours ouvrables ou si le recouvrement des créances du client est impossible et que TMH a fixé un délai de 8 jours ouvrables pour remédier à la solution, sans succès. L’impossibilité de TMH à fournir la prestation demandée constitue également une raison importante.

TMH se réserve le droit, en présence d’une raison imputable au client/à l’entreprise pour la décision de résiliation exceptionnelle, d’exiger l’indemnisation du dommage causé à TMH provenant du fait que la relation contractuelle a été interrompue de façon prématurée et qu’elle n’a pas pu être réalisée de façon conforme jusqu’à la prochaine date de résiliation.

(6) Responsabilité

a) Les défaillances temporaires, les restrictions et/ou les interruptions du portail client TMH (par exemple en raison de travaux de maintenance) sont envisageables et ne sont pas considérées comme des défauts techniques. Elles ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de restitution et/ou d’indemnisation.

b) Les prestations du service de facturation @home et @work fonctionnent grâce aux infrastructures de communication requises telle qu’une connexion Internet mobile ou par câble. TMH n’est pas responsable des dommages survenant à la suite d’une perturbation des infrastructures de communication.

c) TMH répond uniquement des dommages causaux adéquats pouvant être démontrés, conformément aux dispositions règlementaires applicables.

(7) Service et assistance

Les demandes du client (par exemple les questions relatives à l’utilisation, les avis de défaillance techniques, etc.) peuvent être effectuées par e-mail et/ou par téléphone du lundi au vendredi de 9 h à 17 h. Les demandes sont généralement traitées dans un délai de deux jours ouvrés. Le client n’est cependant pas en mesure d’exiger une réponse dans un délai de 2 jours.

(8) Transfert en cas de reprise de contrat

TMH est autorisé à transmettre le présent contrat avec tous ses droits et obligations à l’entreprise de son choix. Lors du transfert du présent contrat à une entreprise tierce, l’utilisateur peut prétendre à un droit de résiliation spécial s’il en fait la demande dans un délai d’une semaine après en avoir informé TMH.
16.

16. Dispositions finales
(1) Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la convention des Nations Unies sur les ventes internationales.

(2) L’allemand est la seule langue contractuelle.

(3) Dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale relevant du droit public ou un patrimoine de droit public, la juridiction compétente exclusive pour tout litige contractuel entre le client et TMH est le tribunal de Munich.

(4) En cas de nullité juridique de certaines de ses dispositions, le présent contrat reste applicable dans toutes ses autres dispositions.
 
17. Enregistrement du texte du contrat
Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous envoyons les données de demande avec nos Conditions Générales par e-mail. Vous pouvez consulter à tout moment les conditions générales de vente ici. Vous pouvez consulter vos commandes passées dans notre zone d’identification client.
 
Dernière mise à jour : octobre 2015